Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PipeImmo, accessible à l'adresse pipeimmo.fr et via l'application mobile (PWA).
L'inscription est gratuite et ouvre droit à un essai de 14 jours. À l'issue de cette période, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser les fonctionnalités de création et de modification.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription.
PipeImmo propose deux formules d'abonnement mensuel :
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.
L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois. L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis son espace de gestion Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
PipeImmo étant un service destiné à un usage professionnel (agents commerciaux et mandataires immobiliers), les utilisateurs reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Toutefois, PipeImmo offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la souscription. Cette garantie est indépendante du droit de rétractation légal.
L'utilisateur s'engage à utiliser PipeImmo conformément à sa destination : gestion de prospects et de transactions immobilières.
Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs, ou de surcharger les serveurs par des requêtes automatisées.
L'utilisateur est propriétaire de ses données. PipeImmo n'utilise les données que pour le fonctionnement du service.
En cas de résiliation, les données sont conservées 3 mois puis supprimées définitivement. L'utilisateur peut demander un export avant suppression.
PipeImmo s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis raisonnable quand possible.
PipeImmo ne saurait être tenu responsable des pertes liées à une indisponibilité temporaire du service.
PipeImmo est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas au jugement professionnel de l'agent immobilier. PipeImmo ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises sur la base des informations affichées.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page profil. La suppression entraîne l'annulation de l'abonnement et la planification de la suppression des données sous 3 mois.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.